Avocat Buy

Matières préférentielles

Droit fiscal
    • Contentieux fiscal (impôts sur les revenus, TVA, fiscalité communale, etc.)
      • Réponse à un avis de rectification
      • Réclamation
      • Conciliation fiscale
      • Recours judiciaire – défense en justice
    • Endettement fiscal
      • Surséance indéfinie au recouvrement de l’impôt
      • Règlement administratif de dettes
      • Demande de remise d’amendes et d’exonération des intérêts de retard
    • Régularisation fiscale
      • Déclaration libératoire unique (DLU)
      • Assistance dans le rapatriement de fonds étrangers
    • Planification patrimoniale
      • Programmation successorale
      • Cession d’entreprises
    • Fiscalité des droits d’auteurs
      • Consultation
      • Demande de ruling au Service des décisions anticipées (SDA)
    • Démembrements de propriété
      • Usufruit, superficie, emphytéose
Droit des entreprises et des personnes en difficulté financière
    • Entreprises et indépendants en difficulté
      • Procédure en réorganisation judiciaire (PRJ)
      • Faillite
    • Personnes en difficulté
      • Médiation de dettes
Recouvrement de créances
    • Mise en demeure
    • Citation
Divers
    • Droit du bail
    • Roulage
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