News – Actualités
Tribunal de première instance francophone de Bruxelles : place à la conciliation !
Qui dit nouvelle année judiciaire, dit également nouveautés sur le plan judiciaire. Une de celles-ci a particulièrement retenu notre attention. Le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles vient en effet de se doter, depuis le 1er septembre 2023, d’une...
Adaptation des statuts au nouveau Code des sociétés et des associations : il est grand temps !
Le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) est entré en vigueur le 1er mai 2019 et se veut plus simple, plus moderne et plus flexible. Les statuts des sociétés et associations constituées à partir de cette date sont donc déjà établis conformément aux...
Recouvrement de l’impôt : attitude particulièrement agressive de l’Administration fiscale !
Fin mars, nous commentions l'extension du délai de réclamation de 6 mois à un an et nous nous interrogions sur la pertinence et l’opportunité de cet allongement. En effet, nous estimions que cette modification législative allongerait inutilement la procédure de...
Agriculteurs taxés au forfait : gare aux dérives de l’Administration fiscale !
La législation fiscale belge permet actuellement à certains contribuables de déterminer leur bénéfice brut sur la base de leurs factures d’achat et selon des forfaits de frais négociés entre les groupements professionnels pertinents et l’Administration fiscale. Le...
Délai spécial d’imposition en cas de fraude : la Cour de cassation fait marche arrière
Pour rappel, les délais d’imposition ont tout récemment été modifiés par la loi du 20 novembre 2022. Dorénavant, en matière d’impôt sur les revenus, l’Administration fiscale doit en principe établir l’imposition endéans un délai ordinaire de 18 mois mais, dans...
Résidents belges travaillant au Luxembourg – La tolérance passe de 24 à 34 jours
En vertu de l’article 15, §1 de la Convention préventive de double imposition conclue entre la Belgique et le Luxembourg, les salaires luxembourgeois perçus par un résident belge sont imposables en Belgique, à moins que l’emploi ne soit exercé au Luxembourg. Pour...
Délai de réclamation d’un an : de la poudre aux yeux !
Suite à l’adoption de la loi du 20 novembre 2022, l’article 371 du C.I.R. 92 a été modifié et le délai pour introduire une réclamation passe de 6 mois à un an. Cette modification législative était motivée par la volonté de compenser l’extension des délais...
Droits d’auteur : la mort d’un régime de faveur ?
Permettez-moi tout d’abord de vous souhaiter une belle et heureuse année 2023 qui, sur le plan fiscal, sera sans nul doute riche en nouveautés. En effet, une série de nouvelles règles procédurales sont entrées en vigueur, prolongeant les délais d’investigation et...
Deux mois supplémentaires pour payer ses impôts !
Le délai standard pour payer ses impôts (impôts sur les revenus) est de deux mois à compter de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle. Le législateur est toutefois intervenu récemment pour allonger ces délais via la loi du 30 octobre 2022 portant des mesures de...
Pouvoirs d’investigation de l’administration fiscale : toujours plus !
Le Projet de loi déposé le 3 octobre 2022 et adopté le 25 octobre 2022, octroie encore plus de pouvoirs d'investigation à l'administration fiscale, outre l'extension des délais d'investigation et d'imposition déjà commentée. 1.- En matière d’investigations, l’article...
Extensions des délais d’investigation et d’imposition – Projet de loi du 3 octobre 2022
Dès le mois d’avril de cette année, des informations avaient fuité quant à un avant-projet de loi porté par notre ministre des Finances et visant à modifier la matière de la procédure fiscale et à apporter davantage encore de pouvoirs à l’administration fiscale pour...
!!! Walter recrute !!!
Offres de stage/collaboration – Walter Association d’avocats - Namur Les profils recherchés : Un(e) avocat(e) stagiaire ou ayant terminé son stage récemment ayant un intérêt pour les matières du droit fiscal, du droit commercial, du droit du bail et de...
Prolongation des délais de paiement et de réclamation des cotisations IPP
Tenant compte des perturbations liées aux services postaux, l’administration fiscale a choisi, par décision administrative du 3 décembre 2021, de prolonger d’un mois le délai de paiement d’une cotisation à l’IPP, initialement de deux mois, ainsi que la période pendant...
Bénéficier de revenus de droits d’auteur : est-ce encore d’actualité ?
Pour rappel, tout auteur d'une oeuvre protégeable au sens du droit d'auteur (conditions d'originalité et de mise en forme) peut, en contrepartie de la cession/concession de ses droits sur l'oeuvre, percevoir des revenus de droits d'auteur. Ces revenus bénéficient d'un...
Immeubles à l’étranger : déclaration pour le 31 décembre 2021
La loi du 17 février 2021 modifie le régime fiscal des biens immobiliers situés à l'étranger détenus par un résident belge et prévoit notamment l'attribution d'un revenu cadastral à ces immeubles qui seront taxés sur cette base lorsqu'ils ne seront pas mis en location...
Nouveau délai de rentrée de la déclaration IPP : 8 novembre 2021 !
Le ministre des Finances a décidé d'accorder un unique et dernier report du délai pour rentrer la déclaration à l'impôt des personnes physiques. Les contribuables personnes physiques qui font appel à un mandataire pour rentrer leur déclaration disposent d'un dernier...
Faillite – Requête en effacement des dettes – Quel délai ?
Conformément à l’article XX.173, §2 du Code de droit économique, un failli peut demander l’effacement du solde des dettes de sa faillite. L’objectif du législateur, à travers cette mesure de faveur, est de promouvoir l’entreprenariat en laissant une seconde chance aux...
Les « e-contrôles » : pratique abusive de l’administration fiscale ?
Depuis quelques mois et avec l’avènement de l’ère "Covid", nous avons constaté une nouvelle pratique de l’administration fiscale en matière de contrôle fiscal : le "e-contrôle" à distance. Cette pratique consiste à envoyer aux contribuables des « demandes de...
Rejet des pertes fiscales reportées : comment se défendre ?
A travers différents dossiers que nous avons eu l’occasion de traiter dernièrement, nous constatons que l’administration fiscale, en matière d’impôt des sociétés, recourt de plus en plus souvent au rejet des pertes fiscales reportées dès que la déclaration fiscale...
ATN pour logement gratuit : dégrèvement possible? Non selon la Cour constitutionnelle (2/2)
Nous l’avons vu, la suppression de la différence de traitement existant dans l’ancien article 18, §3,2° de l’AR/C.I.R./1992 a ouvert la boîte de Pandore en faisant apparaître un nouveau risque de discrimination dans l’exercice du recours de dégrèvement d’office prévu...