Ce matin, j’ai donné un agréable séminaire dans le cadre des cafés-conseils de l’UCM afin d’aborder les nombreuses actualités en matière de procédure fiscale.
Ce fût l’occasion de discuter des mesures fiscales reprises dans l’avant-projet de loi portant des dispositions fiscales et financières diverses.
Cet avant-projet prévoit notamment la création de nouveaux délais d’investigation et d’imposition de 4 ans et de 6 ans et supprime le délai de 7 ans pour le porter à 10 ans. Le délai de 10 ans est également prévu dans le cas de déclaration complexe, même sans fraude fiscale.
La notification préalable obligatoire des indices de fraude est également très fortement mise à mal.
Dans ce contexte, que reste-t-il encore des droits du contribuable ?
Pour toute question à ce sujet ou en cas de litige avec l’administration fiscale, je me ferais un plaisir de pouvoir vous assister.
Pour le Cabinet,
Julien BUY – Avocat fiscaliste à Namur
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