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Faillite – Requête en effacement des dettes – Quel délai ?

Faillite – Requête en effacement des dettes – Quel délai ?

par j.buy@avocat.be | Août 13, 2021 | News

Conformément à l’article XX.173, §2 du Code de droit économique, un failli peut demander l’effacement du solde des dettes de sa faillite. L’objectif du législateur, à travers cette mesure de faveur, est de promouvoir l’entreprenariat en laissant une seconde chance aux...

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