par j.buy@avocat.be | Jan 21, 2021 | News
Nous l’avons vu, la suppression de la différence de traitement existant dans l’ancien article 18, §3,2° de l’AR/C.I.R./1992 a ouvert la boîte de Pandore en faisant apparaître un nouveau risque de discrimination dans l’exercice du recours de dégrèvement d’office prévu...
par j.buy@avocat.be | Jan 21, 2021 | News, Non classé
La mise à disposition gratuite d’un immeuble par un employeur constitue un ATN imposable qui doit faire l’objet d’une évaluation forfaitaire. L’ancien article 18, §3, 2° de l’arrêté royal portant exécution du Code des impôts sur les revenus de 1992 prévoyait que cet...
par j.buy@avocat.be | Jan 10, 2021 | Séminaires
En partenariat avec l’OECCBB, Julien BUY, avocat fiscaliste à Namur, donnera en janvier une formation de 6 heures, en mode « webinaire », dédiée à la procédure fiscale. Les grandes étapes de la procédure fiscale seront abordées : -déclaration fiscale -pouvoirs...
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