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Covid-19 – Loi du 29 mai 2020 portant diverses mesures fiscales urgentes

Covid-19 – Loi du 29 mai 2020 portant diverses mesures fiscales urgentes

par j.buy@avocat.be | Juin 28, 2020 | News

Le 11 juin 2020, la loi du 29 mai 2020 a été publiée au Moniteur belge. Cette loi portant diverses mesures fiscales urgentes vise à soutenir les entreprises dans le cadre de la crise du coronavirus. Cette loi contient notamment des mesures en matière d’impôts...
Covid-19 – Loi du 29 mai 2020 portant diverses mesures fiscales urgentes

Covid-19 – TVA de 6% sur les services de restaurant et de restauration

par j.buy@avocat.be | Juin 28, 2020 | News

Le 8 juin 2020, un arrêté royal a été adopté afin de modifier l’arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970. Cette modification vise principalement à diminuer temporairement le taux de TVA applicable en matière de services de restaurant et de restauration....

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