par j.buy@avocat.be | Juil 13, 2023 | News
Fin mars, nous commentions l’extension du délai de réclamation de 6 mois à un an et nous nous interrogions sur la pertinence et l’opportunité de cet allongement. En effet, nous estimions que cette modification législative allongerait inutilement la procédure de...
par j.buy@avocat.be | Juil 13, 2023 | News
La législation fiscale belge permet actuellement à certains contribuables de déterminer leur bénéfice brut sur la base de leurs factures d’achat et selon des forfaits de frais négociés entre les groupements professionnels pertinents et l’Administration fiscale. Le...
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