par j.buy@avocat.be | Déc 9, 2024 | News
Beaucoup en ont entendu parlé… Il paraîtrait que le taux des droits d’enregistrement est réduit à 3% lors de l’achat d’une maison ? Plus précisément, lors de l’achat d’une habitation propre et unique ? Mais beaucoup me posent la...
par j.buy@avocat.be | Déc 9, 2024 | News
Le 20 novembre dernier, nous avons publié sur notre site internet un article consacré à l’adoption imminente du Décret wallon visant à revoir les droits d’enregistrement et de succession en Wallonie. Nous y sommes ! Le 4 décembre, le Parlement wallon a...
par j.buy@avocat.be | Déc 9, 2024 | News
L’article 206/3 §1 du CIR permet à l’Administration fiscale de n’appliquer aucune des déductions – et notamment celle des pertes fiscales reportées – sur la partie du résultat qui fait l’objet d’une rectification ou d’une imposition d’office, à la condition...
par j.buy@avocat.be | Nov 20, 2024 | News, Non classé
Récemment, j’ai été consulté par deux agriculteurs (un père et son fils) qui avaient appliqué le barème agricole. L’administration avait rejeté l’application du barème en se basant uniquement sur les listings TVA (listing clients et listing fournisseurs). Deux...
par j.buy@avocat.be | Nov 20, 2024 | News
Le 12 septembre 2024, le Gouvernement wallon a présenté, en première lecture, ses nouvelles mesures fiscales prévues notamment au niveau des droits d’enregistrement. 1)La volonté est en effet de réduire à 3% (au lieu de 12,5% actuellement) le taux des droits...
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