par j.buy@avocat.be | Nov 30, 2022 | News
Le délai standard pour payer ses impôts (impôts sur les revenus) est de deux mois à compter de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle. Le législateur est toutefois intervenu récemment pour allonger ces délais via la loi du 30 octobre 2022 portant des mesures de...
par j.buy@avocat.be | Nov 3, 2022 | News
Le Projet de loi déposé le 3 octobre 2022 et adopté le 25 octobre 2022, octroie encore plus de pouvoirs d’investigation à l’administration fiscale, outre l’extension des délais d’investigation et d’imposition déjà commentée. 1.- En...
par j.buy@avocat.be | Nov 3, 2022 | News
Dès le mois d’avril de cette année, des informations avaient fuité quant à un avant-projet de loi porté par notre ministre des Finances et visant à modifier la matière de la procédure fiscale et à apporter davantage encore de pouvoirs à l’administration fiscale pour...
par j.buy@avocat.be | Nov 3, 2022 | Séminaires
Dans le cadre des rendez-vous fiscaux de l’EPHEC, Julien BUY, avocat fiscaliste à Namur, abordera les actualités en matière de procédure fiscale. Le récent projet de loi publié début octobre 2022 octroyant davantage encore de pouvoirs d’investigation à...
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