Chers clients,

Ce 9 avril 2020, 3 arrêtes royaux ont été adoptés et publiés en matière de justice afin d’adapter le fonctionnement de cette dernière à la crise sanitaire actuelle.

Les mesures principales, en matière de procédure civile, sont les suivantes :

  • Prorogation des délais de prescription et des délais pour introduire une action en justice

Les délais de prescription et les délais pour introduire une action judiciaire qui expiraient entre le 9 avril 2020 et le 3 mai 2020 sont prolongés d’un mois, soit jusqu’au 3 juin 2020.

  • Prorogation des délais de procédure et des délais pour exercer une voie de recours

Sauf urgence motivée et acceptée par le juge, les délais de procédure et les délais pour introduire un recours (appel, opposition, etc.) qui expiraient entre le 9 avril 2020 et le 3 mai 2020 sont prolongés d’un mois, soit jusqu’au 3 juin 2020.

Les délais pour le dépôt des conclusions qui expiraient entre le 9 avril 2020 et le 3 mai 2020 sont également prolongés d’un mois, soit jusqu’au 3 juin 2020. Les délais ultérieurs du calendrier de procédure sont adaptés en conséquence.

  • Suppression des audiences des plaidoiries et recours à la procédure écrite

Les audiences des plaidoiries programmées entre le 11 avril 2020 et le 3 juin 2020 sont prises en délibéré sur base des conclusions et des pièces communiquées, sans plaidoiries.

Cette procédure écrite sans plaidoiries n’est toutefois possible qu’à la condition que toutes les parties aient communiqué des conclusions.

Les parties peuvent également s’opposer à cette procédure écrite. L’affaire est alors remise à une date indéterminée ou déterminée.

Pour savoir si ces mesures vous concernent, n’hésitez pas à prendre contact avec le cabinet.

Pour le Cabinet,

Julien BUY – Avocat fiscaliste à Namur

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