par j.buy@avocat.be | Sep 24, 2023 | News
Qui dit nouvelle année judiciaire, dit également nouveautés sur le plan judiciaire. Une de celles-ci a particulièrement retenu notre attention. Le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles vient en effet de se doter, depuis le 1er septembre 2023, d’une...
par j.buy@avocat.be | Sep 12, 2023 | News
Le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) est entré en vigueur le 1er mai 2019 et se veut plus simple, plus moderne et plus flexible. Les statuts des sociétés et associations constituées à partir de cette date sont donc déjà établis conformément aux...
par j.buy@avocat.be | Juil 13, 2023 | News
Fin mars, nous commentions l’extension du délai de réclamation de 6 mois à un an et nous nous interrogions sur la pertinence et l’opportunité de cet allongement. En effet, nous estimions que cette modification législative allongerait inutilement la procédure de...
par j.buy@avocat.be | Juil 13, 2023 | News
La législation fiscale belge permet actuellement à certains contribuables de déterminer leur bénéfice brut sur la base de leurs factures d’achat et selon des forfaits de frais négociés entre les groupements professionnels pertinents et l’Administration fiscale. Le...
par j.buy@avocat.be | Mai 5, 2023 | News
Pour rappel, les délais d’imposition ont tout récemment été modifiés par la loi du 20 novembre 2022. Dorénavant, en matière d’impôt sur les revenus, l’Administration fiscale doit en principe établir l’imposition endéans un délai ordinaire de 18 mois mais, dans...
par j.buy@avocat.be | Mar 29, 2023 | News
En vertu de l’article 15, §1 de la Convention préventive de double imposition conclue entre la Belgique et le Luxembourg, les salaires luxembourgeois perçus par un résident belge sont imposables en Belgique, à moins que l’emploi ne soit exercé au Luxembourg. Pour...
Commentaires récents