par j.buy@avocat.be | Mar 31, 2022 | News
Offres de stage/collaboration – Walter Association d’avocats – Namur Les profils recherchés : Un(e) avocat(e) stagiaire ou ayant terminé son stage récemment ayant un intérêt pour les matières du droit fiscal, du droit commercial, du droit du bail...
par j.buy@avocat.be | Fév 13, 2022 | News
Tenant compte des perturbations liées aux services postaux, l’administration fiscale a choisi, par décision administrative du 3 décembre 2021, de prolonger d’un mois le délai de paiement d’une cotisation à l’IPP, initialement de deux mois, ainsi que la période pendant...
par j.buy@avocat.be | Déc 3, 2021 | News
Pour rappel, tout auteur d’une oeuvre protégeable au sens du droit d’auteur (conditions d’originalité et de mise en forme) peut, en contrepartie de la cession/concession de ses droits sur l’oeuvre, percevoir des revenus de droits...
par j.buy@avocat.be | Oct 17, 2021 | News
La loi du 17 février 2021 modifie le régime fiscal des biens immobiliers situés à l’étranger détenus par un résident belge et prévoit notamment l’attribution d’un revenu cadastral à ces immeubles qui seront taxés sur cette base lorsqu’ils ne...
par j.buy@avocat.be | Oct 17, 2021 | News
Le ministre des Finances a décidé d’accorder un unique et dernier report du délai pour rentrer la déclaration à l’impôt des personnes physiques. Les contribuables personnes physiques qui font appel à un mandataire pour rentrer leur déclaration disposent...
par j.buy@avocat.be | Août 13, 2021 | News
Conformément à l’article XX.173, §2 du Code de droit économique, un failli peut demander l’effacement du solde des dettes de sa faillite. L’objectif du législateur, à travers cette mesure de faveur, est de promouvoir l’entreprenariat en laissant une seconde chance aux...
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