Chers clients,

Le 13 avril dernier, nous avons publié un brève destinée à commenter l’arrêté royal de pouvoirs spéciaux n° 2 du 9 avril 2020.

Cet arrêté royal n° 2 visait à adapter le fonctionnement de la Justice à la crise du coronavirus et au confinement.

Cet arrêté royal contenait principalement 3 mesures applicables devant une juridiction civile :

  1. Les délais de prescription et les délais pour introduire une action judiciaire qui expiraient entre le 9 avril 2020 et le 3 mai 2020 étaient prolongés d’un mois, soit jusqu’au 3 juin 2020.
  2. Les délais de procédure et les délais pour introduire un recours (appel, opposition, etc.) qui expiraient entre le 9 avril 2020 et le 3 mai 2020 étaient prolongés d’un mois, soit jusqu’au 3 juin 2020. Les délais pour le dépôt des conclusions qui expiraient entre le 9 avril 2020 et le 3 mai 2020 étaient donc également prolongés d’un mois, soit jusqu’au 3 juin 2020.
  3. Les audiences des plaidoiries programmées entre le 11 avril 2020 et le 3 juin 2020 sont prises en délibéré sur base des conclusions et des pièces communiquées, sans plaidoiries. Cette procédure écrite supposent toutefois que les parties aient déjà conclu et qu’elles ne s’opposent pas à cette procédure écrite.

Le 28 avril dernier, un arrêté royal a prolongé certaines mesures prises par l’arrêté royal n° 2. Il s’agit des mesures suivantes :

  1. Les délais de prescription et les délais pour introduire une action judiciaire qui expirent entre le 9 avril 2020 et le 17 mai 2020 inclus sont prolongés d’un mois, soit jusqu’au 17 juin 2020.
  2. Les audiences des plaidoiries programmées entre le 11 avril 2020 et le 17 juin 2020 inclus sont prises en délibéré sur base des conclusions et des pièces communiquées, sans plaidoiries. Cette procédure écrite supposent toutefois que les parties aient déjà conclu et qu’elles ne s’opposent pas à cette procédure écrite.

Attention toutefois que les délais de procédure, pour introduire un recours ou pour déposer des conclusions ne sont pas prorogés. L’ultime délai reste donc le 3 juin 2020 pour les délais qui expiraient entre le 9 avril 2020 et le 3 mai 2020.

Pour savoir si ces mesures vous concernent, n’hésitez pas à prendre contact avec le cabinet.

Pour le Cabinet,

Julien BUY – Avocat fiscaliste à Namur

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