Chers clients,

Nous avons abordé dans des brèves précédentes, les mesures de soutien accordées en matière fiscale afin de faire face à la crise sanitaire actuelle.

Outre ces mesures, veuillez noter que de nombreux mécanismes, souvent méconnus, existaient déjà avant la crise actuelle et permettent d’aménager le paiement de ses dettes fiscales voire de réduire le montant de ces dernières.

En cas de difficultés de paiement, les alternatives offertes aux contribuables sont les suivantes :

  • Négocier un plan de paiement

Depuis 2017, l’Administration générale de la Perception et du Recouvrement (AGPR) a décidé d’uniformiser les délais et les plans octroyés aux contribuables rencontrant des difficultés passagères de paiement.

Dorénavant, un plan de paiement de maximum 4 mois sera d’office accordé sans examen complémentaire de la situation du contribuable.

Le contribuable souhaitant un plan compris entre 5 et 12 mois devra remplir un formulaire disponible sur le site de l’administration fiscale et justifier davantage l’impossibilité de payer ses impôts à brève échéance.

Si un contribuable demande un plan de paiement de plus de 12 mois, il sera renvoyé vers les procédures de surséance indéfinie au recouvrement de l’impôt et de règlement administratif de dettes (cfr. ci-dessous).

  • Exonération des intérêts de retard et remise d’amendes

Parallèlement ou indépendamment de la négociation d’un plan, un contribuable peut aussi introduire des demandes spéciales en vue d’obtenir une réduction partielle ou totale des intérêts de retard calculés et des amendes appliquées (amendes TVA, accroissements d’impôts, etc.).

La demande d’exonération des intérêts de retard doit être introduite auprès du Centre régional de recouvrement territorialement compétent, en fonction du domicile ou du siège social du contribuable. Cette demande se justifie par l’existence de circonstances exceptionnelles.

La requête en remise d’amendes doit être introduite auprès de la Cellule des sanctions administratives du Service de conciliation fiscale, pour les amendes liées aux impôts sur les revenus. La requête en remise des amendes TVA doit être introduite à l’heure actuelle auprès du Centre P ou PME compétent.

  • Surséance indéfinie au recouvrement de l’impôt et règlement administratif de dettes

Le contribuable qui est incapable de payer sa dette dans un délai de 12 mois peut introduire une demande de surséance indéfinie au recouvrement de l’impôt ou un règlement administratif de dettes (RAD).

Ces demandes viseront à obtenir un délai de paiement plus long (5 voire 10 ans dans certains cas), une éventuelle réduction de la dette due en principal et éventuellement un cumul de ces deux mesures.

Une demande de surséance indéfinie, visée aux articles 413bis à 413octies du CIR et 84quinquies à 84undecies du CTVA, concerne les dettes fiscales d’une personne physique dont le recouvrement est assuré par l’AGPR. Il s’agit par exemple de l’impôt des personnes physiques, de la TVA, des précomptes, etc.

Une demande de surséance nécessite de remplir un formulaire détaillé disponible sur internet. La demande est introduite auprès du Centre régional de recouvrement territorialement compétent.

La demande de surséance implique le respect de certaines conditions : ne pas avoir organisé son insolvabilité, ne pas être en situation de concours de créanciers, les dettes ne doivent pas résulter d’une fraude fiscale, ne pas avoir introduit pareille demande au cours des 5 ans qui précèdent et s’engager à payer une partie de sa dette (même symbolique).

Le règlement administratif de dettes (RAD) est une tolérance administrative qui s’applique aux dettes dont l’AGPR assure le recouvrement.

Le RAD peut notamment s’appliquer à l’impôt des personnes physiques, à la TVA mais également à l’impôt des sociétés puisque le RAD s’applique aussi bien aux personnes physiques qu’aux personnes morales. Un RAD n’est par contre pas possible pour les dettes alimentaires.

Une demande de règlement administratif de dettes s’introduit également auprès du Centre régional de recouvrement compétent et vise à obtenir un plan de paiement pouvant aller jusqu’à 60 mois.

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Si vous rencontrez des difficultés, n’oubliez pas de penser à ces mesures avant de vous résoudre à entamer des procédures plus contraignantes telles qu’un règlement collectif de dettes (RCD) ou une procédure de réorganisation judiciaire (PRJ).

N’hésitez pas à me contacter pour davantage de renseignements.

Pour le Cabinet,

Julien BUY – Avocat fiscaliste à Namur

 

 

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