La loi du 17 février 2021 modifie le régime fiscal des biens immobiliers situés à l’étranger détenus par un résident belge et prévoit notamment l’attribution d’un revenu cadastral à ces immeubles qui seront taxés sur cette base lorsqu’ils ne seront pas mis en location à des locataires professionnels.
A partir de l’exercice d’imposition 2022, les revenus de ces biens immobiliers seront donc imposés comme les revenus d’un bien immeuble situé en Belgique.
Pour permettre l’attribution de ce revenu cadastral, il appartient désormais à un contribuable belge qui achète ou vend un bien immobilier étranger de le déclarer spontanément, dans un délai de 4 mois, à l’Administration générale de la documentation patrimoniale.
Pour les contribuables qui possédaient déjà un bien immobilier à l’étranger avant le 31 décembre 2020, ils disposent d’un délai d’un an qui prend fin le 31 décembre 2021 pour faire cette déclaration.
Le formulaire de déclaration est notamment disponible via MyMinfin et peut être rentré en ligne.
La détermination du revenu cadastral suit les mêmes règles que celles applicables aux immeubles situés en Belgique. A savoir :
- Il faut prendre la valeur locative normale nette du bâtiment au 1er janvier 1975 ;
- A défaut de disposer de cette valeur locative, il convient d’appliquer un taux de 5,3% à la valeur vénale normale du bâtiment au 1er janvier 1975 ;
- A défaut de disposer de cette valeur vénale, il convient de diviser la valeur vénale actuelle par un facteur de correction qui est de 15,036 pour l’année 2020 et ensuite d’appliquer le taux de 5,3% à cette valeur vénale calculée.
Le nouveau régime a été commenté par l’Administration dans la Circulaire administrative n° 2021/C/21 du 1er mars 2021.
Pour toute question quant à ce qui précède, n’hésitez pas à contacter le Cabinet.
Pour le Cabinet,
Julien BUY – Avocat fiscaliste à Namur
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