Pour rappel, tout auteur d’une oeuvre protégeable au sens du droit d’auteur (conditions d’originalité et de mise en forme) peut, en contrepartie de la cession/concession de ses droits sur l’oeuvre, percevoir des revenus de droits d’auteur.
Ces revenus bénéficient d’un régime fiscal particulièrement avantageux puisqu’un taux d’imposition de 15% est applicable sur ces revenus à concurrence d’un plafond annuel de 62.550€ pour l’année 2021 (exercice d’imposition 2022). Des frais forfaitaires peuvent en outre être déduits de ces revenus, si bien que la première tranche de 16.680€ est imposée à un taux effectif de 7,50%.
Qui dit régime fiscal avantageux, dit frilosité de l’administration fiscale.
Régulièrement, l’administration fiscale, dans le cadre de contrôles fiscaux, tente en effet de faire la chasse aux sorcières en refusant de reconnaître l’originalité des oeuvres produites et en dénonçant des abus. Récemment, de nombreux architectes se sont notamment vus refuser ce régime fiscal.
En outre, le ministre des Finances Van Peteghem a annoncé une prochaine réforme fiscale par laquelle le régime fiscal actuel des droits d’auteur serait revu.
Dans ce contexte, faut-il encore « oser » se distribuer des revenus de droits d’auteur suite à la cession/concession des droits d’auteur sur une oeuvre originale ?
Oui et encore oui !
Il convient en effet de signaler que les arguments de l’administration fiscale sont clairement contestables et sont parfois même en contradiction avec la jurisprudence du SDA sur le sujet !
Concernant le SDA, ce dernier continue d’ailleurs à rendre des décisions favorables en la matière malgré la réforme fiscale annoncée. S’il devait y avoir une réforme fiscale et un changement législatif postérieurement à l’obtention d’une décision anticipée favorable, cette dernière ne serait toutefois plus opposable à l’administration fiscale au-delà du changement législatif en application de l’article 23, 3° de la loi du 24/12/2002 instituant un système de décision anticipée en matière fiscale.
Des contacts informels pris avec le SDA, il apparaitrait que la réforme du régime fiscal des droits d’auteur ne serait toutefois pas imminente.
En ces temps de rectifications des revenus de droits d’auteur déclarés comme tels, l’introduction d’une demande de décision anticipée reste donc attractive et d’actualité !
Pour toute question relative aux droits d’auteur ou en cas de litige fiscal à propos de vos revenus de droits d’auteur, n’hésitez pas à prendre contact avec le cabinet.
Pour le Cabinet,
Julien BUY – Avocat fiscaliste à Namur
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