Tenant compte des perturbations liées aux services postaux, l’administration fiscale a choisi, par décision administrative du 3 décembre 2021, de prolonger d’un mois le délai de paiement d’une cotisation à l’IPP, initialement de deux mois, ainsi que la période pendant laquelle il vous est possible d’introduire une réclamation à l’IPP, initialement de six mois.
Cette mesure de faveur vaut pour les avertissements-extraits de rôle à l’IPP dont la date est comprise entre le 15 octobre et le 15 décembre 2021.
Afin d’assurer un traitement équitable et en vue d’éviter tout argument de discrimination, cette mesure est valable tant pour les contribuables qui reçoivent leur avertissement-extrait de rôle sous format papier que ceux qui le reçoivent sous format électronique.
A titre illustratif, si votre avertissement-extrait de rôle est daté du 19 novembre 2021, la date limite de paiement sera le 20 février 2022. Si vous voulez introduire une réclamation, il vous sera possible de le faire jusqu’au 23 juin 2022.
Notez que pour les avertissements-extraits de rôle présentant un solde en votre faveur, l’administration fiscale effectuera le remboursement endéans le délai normal de deux mois à compter de la date de votre avertissement-extrait de rôle.
Pour toute question à ce sujet, n’hésitez pas à prendre contact avec le cabinet.
Pour le Cabinet,
Julien BUY – Avocat fiscaliste à Namur
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