Dès le mois d’avril de cette année, des informations avaient fuité quant à un avant-projet de loi porté par notre ministre des Finances et visant à modifier la matière de la procédure fiscale et à apporter davantage encore de pouvoirs à l’administration fiscale pour investiguer, contrôler et imposer.
Cet avant-projet de loi a finalement abouti à un nouveau projet de loi déposé le 3 octobre 2022 (Doc 55-2899/001).
Ce projet comprend un florilège de nouveautés procédurales dont les principales concernent les délais d’investigation et d’imposition.
1.-
Jusqu’alors, les délais d’investigation dont disposait l’administration fiscale étaient les suivants :
- 3 ans (art. 333, al. 2 CIR) ;
- 7 ans (art. 333, al. 3 CIR) ;
- 10 ans (art. 333, al. 3 CIR) ;
- 24 mois (art. 333/2 CIR).
Quant aux délais d’imposition, ils se composaient comme suit :
- 18 mois (art. 353 et 359 CIR) ;
- 3 ans (art. 354, al. 1er CIR) ;
- 7 ans (art. 354, al. 2 CIR) ;
- 10 ans (art. 354, al. 3 CIR) ;
- 12 mois (art. 358, §2 CIR) ;
- 24 mois (art. 358, §3 CIR).
Le projet de loi prévoit, en son article 95, que les délais d’imposition seront désormais les suivants :
- 18 mois (art. 353 et 359 CIR) ;
- 3 ans (art. 354, §1er, al. 1er CIR) ;
- Lorsque l’impôt dû est supérieur à celui qui se rapporte aux revenus imposables et éléments déclarés.
- 4 ans (article 354, §1er, al. 2 CIR) ;
- Nouveau délai en cas d’absence de déclaration ou de remise tardive de celle-ci.
- 6 ans (art. 354, §1er, al. 3 CIR) ;
-
- Nouveau délai en cas d’absence de déclaration ou de remise tardive de celle-ci ou lorsque l’impôt dû est supérieur à celui qui se rapporte aux revenus imposables et éléments déclarés.
- Dans différents cas spécifiques avec des aspects internationaux (ex : lorsque la déclaration doit être accompagnée d’un formulaire reprenant les paiements effectués vers des paradis fiscaux conformément à l’article 307, §1/2 CIR ou lorsque la déclaration contient une imputation de la QFIE visée à l’article 285 CIR, etc.).
- 7 ans
- Suppression de ce délai d’imposition.
- 10 ans (art. 354, §1er, al. 4 CIR) ;
- En cas d’absence de déclaration ou de remise tardive de celle-ci ou lorsque l’impôt dû est supérieur à celui qui se rapporte aux revenus imposables et éléments déclarés.
- Lorsque la déclaration est complexe (elle concerne un dispositif hybride, un montage non-authentique ou fait mention d’une construction juridique dans un autre Etat).
- 10 ans (art. 354, §2 CIR) ;
- En cas d’infractions aux dispositions du CIR ou des arrêtés d’exécution commises dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire.
Concernant les délais d’investigation, l’article 333, al. 2 CIR indique désormais que les investigations peuvent être menées dans le courant de l’année imposable ainsi que dans les délais d’imposition prévus à l’article 354 CIR.
Ces nouveaux délais d’investigation et d’imposition sont applicables à partir de l’exercice d’imposition 2023.
2.-
Les délais de prescription de l’action en recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée sont également modifiés afin d’harmoniser davantage les délais en matière d’impôts sur les revenus et en matière de TVA.
C’est ainsi que le délai de prescription de 3 ans passe à 4 ans en cas d’absence de déclaration ou de remise tardive de celle-ci.
Le délai de prescription de 7 ans passe à 10 ans en cas d’infractions commises dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire.
Les modifications de l’article 81bis CTVA sont applicables aux taxes exigibles à partir du 1er janvier 2023.
3.-
Autres nouveautés en matière de délais :
- Le délai de conservation des livres et documents passe logiquement – compte tenu de l’allongement des délais d’investigation et d’imposition – de 7 ans à 10 ans. Les articles 315, al. 3 et 315bis, al. 5 CIR et 60, §§ 3 et 4 CTVA sont modifiés en ce sens.
- Poudre aux yeux à l’attention du contribuable, le délai d’introduction d’une réclamation passe de 6 mois à un an, allongeant inutilement le contentieux administratif. Ce nouveau délai de réclamation entre en vigueur le 1er janvier 2023.
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Pour toute question quant à ces nouveautés, n’hésitez pas à prendre contact avec le Cabinet.
Pour le Cabinet,
Julien BUY – Avocat fiscaliste à Namur
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