En vertu de l’article 15, §1 de la Convention préventive de double imposition conclue entre la Belgique et le Luxembourg, les salaires luxembourgeois perçus par un résident belge sont imposables en Belgique, à moins que l’emploi ne soit exercé au Luxembourg.
Pour déterminer si l’emploi est ou n’est pas exercé au Luxembourg, il convient de se référer à la présence physique du salarié sur le sol luxembourgeois.
Si ce critère de la présence physique dans l’Etat d’occupation semble simple en théorie, il ne l’est pas toujours en pratique. Ceci est d’autant plus vrai que nous avons récemment connu plusieurs périodes de confinement assez inédites et que le télétravail s’est depuis lors généralisé. Actuellement, il n’est pas rare de constater que certains salariés travaillent 3 jours par semaine depuis leur domicile tandis que les 2 jours restants, ils se rendent à leur bureau. Ce développement important du télétravail rencontre également certains objectifs de nature écologique.
En 2015, la Belgique et le Luxembourg ont fait preuve de souplesse quant à ce critère de la présence physique et ont signé un accord amiable. En substance, cet accord prévoit qu’un travailleur frontalier qui exerce son emploi pendant un maximum de 24 jours durant la période imposable en dehors de son État d’activité habituel reste entièrement imposable dans ce dernier État.
En août 2021, la Belgique et le Luxembourg se sont mis d’accord pour que ce maximum de 24 jours passe dorénavant à 34 jours. La Belgique vient d’approuver cet avenant par la loi du 6 février 2023. Cette tolérance est applicable aux salaires relatifs à des périodes imposables prenant cours à partir du 1er janvier 2022 (exercice d’imposition 2023).
Bien que le gouvernement belge estime que cette nouvelle tolérance facilitera davantage la vie professionnelle de nombreux travailleurs transfrontaliers et contribuera à renforcer les excellents liens économiques et politiques entre la Belgique et le Luxembourg, elle n’est pas en phase avec la réalité économique actuelle.
Il est grand temps que les règles fiscales s’adaptent à la société dans laquelle nous vivons !
Pour le Cabinet,
Julien BUY – Avocat fiscaliste à Namur
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