Pour rappel, les délais d’imposition ont tout récemment été modifiés par la loi du 20 novembre 2022.
Dorénavant, en matière d’impôt sur les revenus, l’Administration fiscale doit en principe établir l’imposition endéans un délai ordinaire de 18 mois mais, dans certains cas bien précis, elle dispose tout de même de délais spéciaux de 3, 4, 6 ou 10 ans.
A côté de ces cinq délais ordinaire et spéciaux, un autre délai spécial de 10 ans ne manque pas de retenir notre meilleure attention. En effet, ce délai s’applique en cas d’infraction aux législations fiscales, à la condition que l’infraction ait été commise dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire. Pour rappel, avant la réforme applicable à partir de l’exercice d’imposition 2023, ce délai était de 7 ans et, encore avant cela, de 5 ans.
Pendant ce délai dit « de fraude », et si les conditions légales sont rencontrées, la cotisation établie pouvait porter sur la totalité de l’impôt dû en raison des revenus imposables. Ce raisonnement a d’ailleurs été confirmé à plusieurs reprises par la Cour de cassation, notamment dans ses arrêts du 3 septembre 2004 et 9 septembre 2011.
Néanmoins, dans son arrêt du 24 mars 2023, elle est revenue sur sa jurisprudence pourtant constante et n’a d’ailleurs pas manqué de le préciser explicitement dans son arrêt. Elle a donc décidé que la cotisation qui peut être établie dans le délai dit « de fraude » (de 5 ans dans le cas d’espèce) ne peut porter que sur les revenus éludés dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire et non sur la totalité de l’impôt dû en raison des revenus imposables. C’est en cela que la Cour de cassation rompt avec sa jurisprudence antérieure et ce revirement doit être accueilli avec enthousiasme !
Pour le Cabinet,
Julien BUY – Avocat fiscaliste à Namur
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