Fin mars, nous commentions l’extension du délai de réclamation de 6 mois à un an et nous nous interrogions sur la pertinence et l’opportunité de cet allongement. En effet, nous estimions que cette modification législative allongerait inutilement la procédure de contentieux administratif qui est déjà suffisamment longue.
Plus fondamentalement, nous craignions que cet allongement ne produise pas l’effet escompté dès lors que le délai de paiement n’a lui pas été modifié et est resté de 2 mois.
Depuis quelques semaines, nous constatons en pratique que cette crainte était tout à fait fondée puisque l’Administration fiscale se montre actuellement extrêmement menaçante et agressive en matière de recouvrement !
Généralement, lorsque nous sommes mandatés par un contribuable qui souhaite introduire une réclamation, nous écrivons dans la foulée au Team Recouvrement compétent afin de préciser que l’impôt enrôlé va être contesté et qu’il convient dès lors de suspendre toutes les mesures d’exécution aussi désagréables qu’inutiles. Grâce à ce courrier, les mesures d’exécution étaient alors généralement suspendues pendant ce délai de recours administratif.
Toutefois, depuis la modification législative entrée en vigueur au 1er janvier 2023, on constate en pratique que l’Administration fiscale ne tient plus compte du courrier précité et que les mesures d’exécution (rappels, sommations, commandements de payer, saisies, etc.) se poursuivent malgré l’imminence de l’introduction de la réclamation.
Tout cela intervient dans un contexte où les contribuables sont toujours largement dans le délai d’un an pour contester l’impôt réclamé et où il leur serait agréable de pouvoir introduire un recours administratif sereinement et non dans la hâte et sous pression.
Cette pratique scandaleuse doit être combattue fermement afin que ces frais inutiles ne puissent être réclamés au contribuable concerné !
Ces constats démontrent que l’allongement du délai de réclamation sans un allongement du délai de paiement en parallèle n’est qu’un miroir aux alouettes !
Pour le Cabinet,
Julien BUY – Avocat fiscaliste à Namur
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