Le 12 septembre 2024, le Gouvernement wallon a présenté, en première lecture, ses nouvelles mesures fiscales prévues notamment au niveau des droits d’enregistrement.
1)La volonté est en effet de réduire à 3% (au lieu de 12,5% actuellement) le taux des droits d’enregistrement pour l’acquisition d’une habitation propre et unique et ce, dès le 1er janvier 2025.
Cette mesure a pour but d’aider les jeunes à acquérir une habitation plus facilement et à se constituer un capital immobilier pour faire face à leurs vieux jours, dans un contexte où les pensions permettent de plus en plus difficilement de faire face au paiement de loyers mensuels.
2)L’objectif est également de permettre aux propriétaires actuels d’un bien propre et unique de bénéficier du taux à 3% en cas de nouvelle acquisition, à la condition de revendre leur bien actuel dans les 3 ans de l’acquisition.
Par ce second point, il y a donc une volonté de ne pas pénaliser ceux qui sont déjà propriétaires d’un bien propre et unique mais qui veulent, par exemple, déménager.
3)En parallèle de cette réduction du taux, les régimes d’abattement primo-acquérant et de chèque-habitat ainsi que le taux réduit pour habitation modeste, seraient supprimés.
En date du 14 novembre 2024, l’avant-projet de décret a été approuvé définitivement par le Gouvernement wallon. Le projet de décret va alors être transmis au Parlement wallon pour être débattu au début du mois de décembre et, espérons-le, voté dans la foulée.
Nous pourrons donc avoir très bientôt une idée plus précise des conditions d’application permettant de bénéficier du taux à 3%. A ce jour, il est en effet encore un peu prématuré de les garantir.
Nous saluons d’ores et déjà cette initiative politique. Nous espérons toutefois que cette mesure ne mettra pas le marché immobilier sous haute pression, avec pour conséquence une augmentation généralisée des prix de l’immobilier.
Nous espérons par ailleurs que les banques ne profiteront pas non plus de cette mesure pour renforcer davantage leurs conditions d’accès au crédit hypothécaire, l’objectif étant de faciliter l’accès à la propriété pour les jeunes.
Nous ne manquerons pas de commenter le décret, lorsqu’il aura été adopté, afin d’en préciser toutes les conditions d’application.
Nous restons bien entendu à votre service !
Pour le Cabinet,
Julien BUY – Avocat-fiscaliste
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