par j.buy@avocat.be | Mar 28, 2025 | News
L’article 319, alinéa 1er du C.I.R. 92, indique que le contribuable, lorsqu’il en est requis, doit laisser le libre accès à ses locaux professionnels afin de permettre aux agents de l’Administration fiscale d’y effectuer sur place une visite destinée à constater la...
par j.buy@avocat.be | Mar 28, 2025 | News
En vertu de l’article 315 du C.I.R. 92, le contribuable est tenu, lorsqu’il en est requis, de communiquer tous les livres et documents papiers qui sont nécessaires à la détermination des revenus imposables. Cette communication a lieu sans déplacement, c’est-à-dire que...
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