par j.buy@avocat.be | Mar 28, 2025 | News
L’article 319, alinéa 1er du C.I.R. 92, indique que le contribuable, lorsqu’il en est requis, doit laisser le libre accès à ses locaux professionnels afin de permettre aux agents de l’Administration fiscale d’y effectuer sur place une visite destinée à constater la...
par j.buy@avocat.be | Mar 28, 2025 | News
En vertu de l’article 315 du C.I.R. 92, le contribuable est tenu, lorsqu’il en est requis, de communiquer tous les livres et documents papiers qui sont nécessaires à la détermination des revenus imposables. Cette communication a lieu sans déplacement, c’est-à-dire que...
par j.buy@avocat.be | Déc 9, 2024 | News
Beaucoup en ont entendu parlé… Il paraîtrait que le taux des droits d’enregistrement est réduit à 3% lors de l’achat d’une maison ? Plus précisément, lors de l’achat d’une habitation propre et unique ? Mais beaucoup me posent la...
par j.buy@avocat.be | Déc 9, 2024 | News
Le 20 novembre dernier, nous avons publié sur notre site internet un article consacré à l’adoption imminente du Décret wallon visant à revoir les droits d’enregistrement et de succession en Wallonie. Nous y sommes ! Le 4 décembre, le Parlement wallon a...
par j.buy@avocat.be | Déc 9, 2024 | News
L’article 206/3 §1 du CIR permet à l’Administration fiscale de n’appliquer aucune des déductions – et notamment celle des pertes fiscales reportées – sur la partie du résultat qui fait l’objet d’une rectification ou d’une imposition d’office, à la condition...
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