Le 11 juin 2020, la loi du 29 mai 2020 a été publiée au Moniteur belge. Cette loi portant diverses mesures fiscales urgentes vise à soutenir les entreprises dans le cadre de la crise du coronavirus.

Cette loi contient notamment des mesures en matière d’impôts sur les revenus, en matière de TVA et en matière de droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe.

Les mesures principales peuvent être résumées comme suit :

Impôts sur les revenus

  • Déductibilité des frais liés aux libéralités faites en nature, de matériels et produits médicaux, au profit des établissements et organisations médicales (établissements de soins de santé, maisons de repos, crèches, institutions scolaires, etc.).
  • Exonération des indemnités versées par les Régions, les Communautés, les Provinces et les Communes à des contribuables victimes de conséquences économiques liées au mesures d’urgence prises face au coronavirus. Cette exonération suppose toutefois le respect de trois conditions mentionnées à l’article 6 de cette loi.
  • Modification temporaire du calcul de majoration pour absence ou insuffisance de versement anticipé de l’impôt sur les revenus. Les indépendants qui rencontrent des problèmes de liquidités et qui versent ces anticipés plus tard durant l’année, bénéficieront d’un avantage fiscal majoré à 2,25% (au lieu de 2%) au troisième trimestre 2020 et à 1,75% (au lieu de 1,50%) au quatrième trimestre 2020. Pour les sociétés, l’avantage fiscal majoré ne sera pas applicable si la société procède à un rachat d’actions propres, à une diminution de capital ou à une distribution de dividendes.
  • Dans la cadre du Tax Shelter pour les oeuvres audiovisuelles, les arts de la scène et les jeux vidéo : les sociétés de production bénéficient d’un délai de 12 mois complémentaires pour effectuer les dépenses visées à l’article 194ter du Code des impôts sur les revenus.
  • Les rémunérations relatives à 120h supplémentaires prestées volontairement entre le 1er avril 2020 et le 30 juin 2020 au profit d’un employeur appartenant à un secteur critique sont exonérées d’impôts sur les revenus.
  • les allocations de chômage temporaire versées aux travailleurs subissent un précompte professionnel de 15%.

TVA

  • Les dons de matériel médical et d’ordinateurs effectués par les entreprises au profit des établissements de soins, maisons de repos, crèches, etc. ne sont pas assimilés à des livraisons effectuées à titre onéreux, en dérogation à l’article 12, §1er, alinéa 1er, 2° du Code de la TVA

Cette loi est entrée en vigueur le jour de sa publication, soit le 11 juin 2020. Certaines dispositions bénéficient toutefois d’une entrée en vigueur spécifique. Certaines dispositions entrent ainsi en vigueur les 1er mars 2020, 13 mars 2020, 16 mars 2020 ou 1er mai 2020.

N’hésitez pas à me contacter pour davantage de renseignements.

Pour le Cabinet,

Julien BUY – Avocat fiscaliste à Namur

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