par j.buy@avocat.be | Mar 28, 2025 | News
L’article 319, alinéa 1er du C.I.R. 92, indique que le contribuable, lorsqu’il en est requis, doit laisser le libre accès à ses locaux professionnels afin de permettre aux agents de l’Administration fiscale d’y effectuer sur place une visite destinée à constater la...
par j.buy@avocat.be | Mar 28, 2025 | News
En vertu de l’article 315 du C.I.R. 92, le contribuable est tenu, lorsqu’il en est requis, de communiquer tous les livres et documents papiers qui sont nécessaires à la détermination des revenus imposables. Cette communication a lieu sans déplacement, c’est-à-dire que...
par j.buy@avocat.be | Déc 9, 2024 | News
Beaucoup en ont entendu parlé… Il paraîtrait que le taux des droits d’enregistrement est réduit à 3% lors de l’achat d’une maison ? Plus précisément, lors de l’achat d’une habitation propre et unique ? Mais beaucoup me posent la...
par j.buy@avocat.be | Déc 9, 2024 | News
Le 20 novembre dernier, nous avons publié sur notre site internet un article consacré à l’adoption imminente du Décret wallon visant à revoir les droits d’enregistrement et de succession en Wallonie. Nous y sommes ! Le 4 décembre, le Parlement wallon a...
par j.buy@avocat.be | Déc 9, 2024 | News
L’article 206/3 §1 du CIR permet à l’Administration fiscale de n’appliquer aucune des déductions – et notamment celle des pertes fiscales reportées – sur la partie du résultat qui fait l’objet d’une rectification ou d’une imposition d’office, à la condition...
par j.buy@avocat.be | Nov 20, 2024 | News, Non classé
Récemment, j’ai été consulté par deux agriculteurs (un père et son fils) qui avaient appliqué le barème agricole. L’administration avait rejeté l’application du barème en se basant uniquement sur les listings TVA (listing clients et listing fournisseurs). Deux...
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