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ATN pour logement gratuit : fin de la discrimination! (1/2)

ATN pour logement gratuit : fin de la discrimination! (1/2)

par j.buy@avocat.be | Jan 21, 2021 | News, Non classé

La mise à disposition gratuite d’un immeuble par un employeur constitue un ATN imposable qui doit faire l’objet d’une évaluation forfaitaire. L’ancien article 18, §3, 2° de l’arrêté royal portant exécution du Code des impôts sur les revenus de 1992 prévoyait que cet...

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