par j.buy@avocat.be | Nov 20, 2024 | News, Non classé
Récemment, j’ai été consulté par deux agriculteurs (un père et son fils) qui avaient appliqué le barème agricole. L’administration avait rejeté l’application du barème en se basant uniquement sur les listings TVA (listing clients et listing fournisseurs). Deux...
par j.buy@avocat.be | Jan 21, 2021 | News, Non classé
La mise à disposition gratuite d’un immeuble par un employeur constitue un ATN imposable qui doit faire l’objet d’une évaluation forfaitaire. L’ancien article 18, §3, 2° de l’arrêté royal portant exécution du Code des impôts sur les revenus de 1992 prévoyait que cet...
Commentaires récents