par j.buy@avocat.be | Nov 20, 2024 | News
Le 12 septembre 2024, le Gouvernement wallon a présenté, en première lecture, ses nouvelles mesures fiscales prévues notamment au niveau des droits d’enregistrement. 1)La volonté est en effet de réduire à 3% (au lieu de 12,5% actuellement) le taux des droits...
par j.buy@avocat.be | Jan 31, 2024 | News
Qui dit nouvelle année dit également nouveautés fiscales, et 2024 n’échappe pas cette règle. La nouveauté fiscale que nous avons décidé d’épingler en ce mois de janvier est l’augmentation des droits d’enregistrement sur les contrats constitutifs ou portant cession...
par j.buy@avocat.be | Déc 14, 2023 | News
Pour rappel, cette disposition légale permet à l’Administration fiscale de n’appliquer aucune des déductions – et notamment les pertes fiscales reportées – sur la partie du résultat qui fait l’objet d’une rectification ou d’une imposition d’office, à la condition...
par j.buy@avocat.be | Nov 23, 2023 | News
Dans le contexte actuel de l’informatisation généralisée dans tous les secteurs, le monde judiciaire vient de connaître une avancée majeure avec le lancement de la plateforme JustRestart depuis le 2 novembre 2023. Cette plateforme fait son apparition 6 ans après...
par j.buy@avocat.be | Nov 15, 2023 | News
Lorsqu’une personne physique est déclarée en faillite, elle bénéficie, sauf exceptions, de l’effacement de ses dettes, ce qui la libérera envers ses créanciers du solde de celles-ci. Afin de bénéficier également de l’effacement réservé aux personnes physiques,...
par j.buy@avocat.be | Sep 24, 2023 | News
Qui dit nouvelle année judiciaire, dit également nouveautés sur le plan judiciaire. Une de celles-ci a particulièrement retenu notre attention. Le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles vient en effet de se doter, depuis le 1er septembre 2023, d’une...
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