par j.buy@avocat.be | Nov 23, 2023 | News
Dans le contexte actuel de l’informatisation généralisée dans tous les secteurs, le monde judiciaire vient de connaître une avancée majeure avec le lancement de la plateforme JustRestart depuis le 2 novembre 2023. Cette plateforme fait son apparition 6 ans après...
par j.buy@avocat.be | Sep 12, 2023 | News
Le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) est entré en vigueur le 1er mai 2019 et se veut plus simple, plus moderne et plus flexible. Les statuts des sociétés et associations constituées à partir de cette date sont donc déjà établis conformément aux...
par j.buy@avocat.be | Juil 13, 2023 | News
Fin mars, nous commentions l’extension du délai de réclamation de 6 mois à un an et nous nous interrogions sur la pertinence et l’opportunité de cet allongement. En effet, nous estimions que cette modification législative allongerait inutilement la procédure de...
par j.buy@avocat.be | Juil 13, 2023 | News
La législation fiscale belge permet actuellement à certains contribuables de déterminer leur bénéfice brut sur la base de leurs factures d’achat et selon des forfaits de frais négociés entre les groupements professionnels pertinents et l’Administration fiscale. Le...
par j.buy@avocat.be | Mai 5, 2023 | News
Pour rappel, les délais d’imposition ont tout récemment été modifiés par la loi du 20 novembre 2022. Dorénavant, en matière d’impôt sur les revenus, l’Administration fiscale doit en principe établir l’imposition endéans un délai ordinaire de 18 mois mais, dans...
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