par j.buy@avocat.be | Mai 5, 2023 | News
Pour rappel, les délais d’imposition ont tout récemment été modifiés par la loi du 20 novembre 2022. Dorénavant, en matière d’impôt sur les revenus, l’Administration fiscale doit en principe établir l’imposition endéans un délai ordinaire de 18 mois mais, dans...
par j.buy@avocat.be | Mar 29, 2023 | News
En vertu de l’article 15, §1 de la Convention préventive de double imposition conclue entre la Belgique et le Luxembourg, les salaires luxembourgeois perçus par un résident belge sont imposables en Belgique, à moins que l’emploi ne soit exercé au Luxembourg. Pour...
par j.buy@avocat.be | Mar 29, 2023 | Séminaires
Chaque année, les professionnels du chiffre et les fiscalistes se doivent de maîtriser de nouvelles règles afin de conseiller efficacement leurs clients. À cette fin, quatre experts fiscaux seront réunis lors de ce colloque du 30 mars 2023 pour synthétiser l’ensemble...
par j.buy@avocat.be | Mar 29, 2023 | News
Suite à l’adoption de la loi du 20 novembre 2022, l’article 371 du C.I.R. 92 a été modifié et le délai pour introduire une réclamation passe de 6 mois à un an. Cette modification législative était motivée par la volonté de compenser l’extension des délais...
par j.buy@avocat.be | Jan 27, 2023 | News
Permettez-moi tout d’abord de vous souhaiter une belle et heureuse année 2023 qui, sur le plan fiscal, sera sans nul doute riche en nouveautés. En effet, une série de nouvelles règles procédurales sont entrées en vigueur, prolongeant les délais d’investigation et...
Commentaires récents