par j.buy@avocat.be | Sep 12, 2023 | News
Le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) est entré en vigueur le 1er mai 2019 et se veut plus simple, plus moderne et plus flexible. Les statuts des sociétés et associations constituées à partir de cette date sont donc déjà établis conformément aux...
par j.buy@avocat.be | Juil 13, 2023 | News
Fin mars, nous commentions l’extension du délai de réclamation de 6 mois à un an et nous nous interrogions sur la pertinence et l’opportunité de cet allongement. En effet, nous estimions que cette modification législative allongerait inutilement la procédure de...
par j.buy@avocat.be | Juil 13, 2023 | News
La législation fiscale belge permet actuellement à certains contribuables de déterminer leur bénéfice brut sur la base de leurs factures d’achat et selon des forfaits de frais négociés entre les groupements professionnels pertinents et l’Administration fiscale. Le...
par j.buy@avocat.be | Mai 5, 2023 | News
Pour rappel, les délais d’imposition ont tout récemment été modifiés par la loi du 20 novembre 2022. Dorénavant, en matière d’impôt sur les revenus, l’Administration fiscale doit en principe établir l’imposition endéans un délai ordinaire de 18 mois mais, dans...
par j.buy@avocat.be | Mar 29, 2023 | News
En vertu de l’article 15, §1 de la Convention préventive de double imposition conclue entre la Belgique et le Luxembourg, les salaires luxembourgeois perçus par un résident belge sont imposables en Belgique, à moins que l’emploi ne soit exercé au Luxembourg. Pour...
par j.buy@avocat.be | Mar 29, 2023 | News
Suite à l’adoption de la loi du 20 novembre 2022, l’article 371 du C.I.R. 92 a été modifié et le délai pour introduire une réclamation passe de 6 mois à un an. Cette modification législative était motivée par la volonté de compenser l’extension des délais...
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