News – Actualités
Contrôle fiscal (2/2) : droit de visite
L’article 319, alinéa 1er du C.I.R. 92, indique que le contribuable, lorsqu’il en est requis, doit laisser le libre accès à ses locaux professionnels afin de permettre aux agents de l’Administration fiscale d’y effectuer sur place une visite destinée à constater la...
Contrôle fiscal (1/2) : communication des livres et documents
En vertu de l’article 315 du C.I.R. 92, le contribuable est tenu, lorsqu’il en est requis, de communiquer tous les livres et documents papiers qui sont nécessaires à la détermination des revenus imposables. Cette communication a lieu sans déplacement, c’est-à-dire que...
Droits d’enregistrement réduits à 3% pour l’achat de ma maison : suis-je concerné ?
Beaucoup en ont entendu parlé... Il paraîtrait que le taux des droits d'enregistrement est réduit à 3% lors de l'achat d'une maison ? Plus précisément, lors de l'achat d'une habitation propre et unique ? Mais beaucoup me posent la question : c'est quoi une habitation...
Réforme des droits d’enregistrement et des droits de succession en Wallonie
Le 20 novembre dernier, nous avons publié sur notre site internet un article consacré à l'adoption imminente du Décret wallon visant à revoir les droits d'enregistrement et de succession en Wallonie. Nous y sommes ! Le 4 décembre, le Parlement wallon a adopté le...
La Cour constitutionnelle à la rescousse de l’article 206/3 §1 du CIR
L'article 206/3 §1 du CIR permet à l’Administration fiscale de n’appliquer aucune des déductions – et notamment celle des pertes fiscales reportées – sur la partie du résultat qui fait l’objet d’une rectification ou d’une imposition d’office, à la condition qu’un...
Barèmes forfaitaires de taxation : ne rien lâcher !
Récemment, j'ai été consulté par deux agriculteurs (un père et son fils) qui avaient appliqué le barème agricole. L’administration avait rejeté l’application du barème en se basant uniquement sur les listings TVA (listing clients et listing fournisseurs). Deux...
Droits d’enregistrement à 3% pour l’habitation propre et unique : on y est presque !
Le 12 septembre 2024, le Gouvernement wallon a présenté, en première lecture, ses nouvelles mesures fiscales prévues notamment au niveau des droits d’enregistrement. 1)La volonté est en effet de réduire à 3% (au lieu de 12,5% actuellement) le taux des droits...
Droit d’emphytéose ou de superficie : augmentation considérable des droits d’enregistrement !
Qui dit nouvelle année dit également nouveautés fiscales, et 2024 n’échappe pas cette règle. La nouveauté fiscale que nous avons décidé d’épingler en ce mois de janvier est l’augmentation des droits d’enregistrement sur les contrats constitutifs ou portant cession...
Article 207, alinéa 7 du C.I.R. 92 : bientôt un carton rouge ?
Pour rappel, cette disposition légale permet à l’Administration fiscale de n’appliquer aucune des déductions – et notamment les pertes fiscales reportées – sur la partie du résultat qui fait l’objet d’une rectification ou d’une imposition d’office, à la condition...
La justice se réinvente : inauguration de la plateforme JustRestart !
Dans le contexte actuel de l'informatisation généralisée dans tous les secteurs, le monde judiciaire vient de connaître une avancée majeure avec le lancement de la plateforme JustRestart depuis le 2 novembre 2023. Cette plateforme fait son apparition 6 ans après...
Faillite personnelle du dirigeant : nécessité d’une intervention législative !
Lorsqu’une personne physique est déclarée en faillite, elle bénéficie, sauf exceptions, de l’effacement de ses dettes, ce qui la libérera envers ses créanciers du solde de celles-ci. Afin de bénéficier également de l’effacement réservé aux personnes physiques,...
Tribunal de première instance francophone de Bruxelles : place à la conciliation !
Qui dit nouvelle année judiciaire, dit également nouveautés sur le plan judiciaire. Une de celles-ci a particulièrement retenu notre attention. Le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles vient en effet de se doter, depuis le 1er septembre 2023, d’une...
Adaptation des statuts au nouveau Code des sociétés et des associations : il est grand temps !
Le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) est entré en vigueur le 1er mai 2019 et se veut plus simple, plus moderne et plus flexible. Les statuts des sociétés et associations constituées à partir de cette date sont donc déjà établis conformément aux...
Recouvrement de l’impôt : attitude particulièrement agressive de l’Administration fiscale !
Fin mars, nous commentions l'extension du délai de réclamation de 6 mois à un an et nous nous interrogions sur la pertinence et l’opportunité de cet allongement. En effet, nous estimions que cette modification législative allongerait inutilement la procédure de...
Agriculteurs taxés au forfait : gare aux dérives de l’Administration fiscale !
La législation fiscale belge permet actuellement à certains contribuables de déterminer leur bénéfice brut sur la base de leurs factures d’achat et selon des forfaits de frais négociés entre les groupements professionnels pertinents et l’Administration fiscale. Le...
Délai spécial d’imposition en cas de fraude : la Cour de cassation fait marche arrière
Pour rappel, les délais d’imposition ont tout récemment été modifiés par la loi du 20 novembre 2022. Dorénavant, en matière d’impôt sur les revenus, l’Administration fiscale doit en principe établir l’imposition endéans un délai ordinaire de 18 mois mais, dans...
Résidents belges travaillant au Luxembourg – La tolérance passe de 24 à 34 jours
En vertu de l’article 15, §1 de la Convention préventive de double imposition conclue entre la Belgique et le Luxembourg, les salaires luxembourgeois perçus par un résident belge sont imposables en Belgique, à moins que l’emploi ne soit exercé au Luxembourg. Pour...
Délai de réclamation d’un an : de la poudre aux yeux !
Suite à l’adoption de la loi du 20 novembre 2022, l’article 371 du C.I.R. 92 a été modifié et le délai pour introduire une réclamation passe de 6 mois à un an. Cette modification législative était motivée par la volonté de compenser l’extension des délais...
Droits d’auteur : la mort d’un régime de faveur ?
Permettez-moi tout d’abord de vous souhaiter une belle et heureuse année 2023 qui, sur le plan fiscal, sera sans nul doute riche en nouveautés. En effet, une série de nouvelles règles procédurales sont entrées en vigueur, prolongeant les délais d’investigation et...
Deux mois supplémentaires pour payer ses impôts !
Le délai standard pour payer ses impôts (impôts sur les revenus) est de deux mois à compter de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle. Le législateur est toutefois intervenu récemment pour allonger ces délais via la loi du 30 octobre 2022 portant des mesures de...