News – Actualités
Faillite – Requête en effacement des dettes – Quel délai ?
Conformément à l’article XX.173, §2 du Code de droit économique, un failli peut demander l’effacement du solde des dettes de sa faillite. L’objectif du législateur, à travers cette mesure de faveur, est de promouvoir l’entreprenariat en laissant une seconde chance aux...
Les « e-contrôles » : pratique abusive de l’administration fiscale ?
Depuis quelques mois et avec l’avènement de l’ère "Covid", nous avons constaté une nouvelle pratique de l’administration fiscale en matière de contrôle fiscal : le "e-contrôle" à distance. Cette pratique consiste à envoyer aux contribuables des « demandes de...
Rejet des pertes fiscales reportées : comment se défendre ?
A travers différents dossiers que nous avons eu l’occasion de traiter dernièrement, nous constatons que l’administration fiscale, en matière d’impôt des sociétés, recourt de plus en plus souvent au rejet des pertes fiscales reportées dès que la déclaration fiscale...
ATN pour logement gratuit : dégrèvement possible? Non selon la Cour constitutionnelle (2/2)
Nous l’avons vu, la suppression de la différence de traitement existant dans l’ancien article 18, §3,2° de l’AR/C.I.R./1992 a ouvert la boîte de Pandore en faisant apparaître un nouveau risque de discrimination dans l’exercice du recours de dégrèvement d’office prévu...
ATN pour logement gratuit : fin de la discrimination! (1/2)
La mise à disposition gratuite d’un immeuble par un employeur constitue un ATN imposable qui doit faire l’objet d’une évaluation forfaitaire. L’ancien article 18, §3, 2° de l’arrêté royal portant exécution du Code des impôts sur les revenus de 1992 prévoyait que cet...
Déclarations fiscales : nouveaux délais !
Par un communiqué du 12 novembre 2020, le ministre des Finances a accordé un nouveau délai aux mandataires pour rentrer certaines déclarations fiscales. Déclarations à l'impôt des personnes physiques (IPP), à l'impôt des sociétés (ISOC), à l'impôt des personnes...
Fiscalité des droits d’auteur
Ce mercredi 21 octobre, Julien BUY, avocat fiscaliste à Namur, a donné un séminaire (webinaire) sur la fiscalité des droits d'auteur en partenariat avec l'EPHEC. Cette matière vous intéresse ? Vous êtes informaticien, graphiste, architecte, correspondant de presse,...
Changement d’adresse du cabinet
Changement d’adresse du cabinet
Congés d’été 2020
Congés d’été 2020
Covid-19 – Loi du 29 mai 2020 portant diverses mesures fiscales urgentes
Covid-19 – Loi du 29 mai 2020 portant diverses mesures fiscales urgentes
Covid-19 – TVA de 6% sur les services de restaurant et de restauration
Le 8 juin 2020, un arrêté royal a été adopté afin de modifier l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970. Cette modification vise principalement à diminuer temporairement le taux de TVA applicable en matière de services de restaurant et de restauration. Jusqu'au...
Covid-19 – Que faire si vous ne savez pas payer vos impôts ?
Covid-19 – Que faire si vous ne savez pas payer vos impôts ?
Covid-19 – Mesures de soutien du SPF Finances – Mise à jour
Covid-19 – Mesures de soutien du SPF Finances – Mise à jour
Covid-19 – Adaptation du fonctionnement de la Justice – Mise à jour
Covid-19 – Adaptation du fonctionnement de la Justice
Covid-19 – Le point sur la situation des travailleurs frontaliers
Covid-19 – Le point sur la situation des travailleurs frontaliers
Covid-19 – Adaptation du fonctionnement de la Justice
Covid-19 – Adaptation du fonctionnement de la Justice
Covid-19 – Mesures de soutien socio-économiques
Covid-19 – Mesures de soutien socio-économiques
Covid-19 – Mesures de soutien du SPF Finances
Covid-19 – Tolérances du SPF Finances
Covid-19 – Disponibilités du cabinet
Covid-19 – Disponibilités du cabinet
Congés de fin d’année 2019
Madame, Monsieur, bonjour, Maître BUY, avocat fiscaliste à Namur, tient à vous signaler que le cabinet sera fermé entre le mercredi 25 décembre 2019 et le mercredi 1er janvier inclus. Durant cette période, n'hésitez pas à me transmettre vos demandes ou informations...