par j.buy@avocat.be | Déc 3, 2021 | News
Pour rappel, tout auteur d’une oeuvre protégeable au sens du droit d’auteur (conditions d’originalité et de mise en forme) peut, en contrepartie de la cession/concession de ses droits sur l’oeuvre, percevoir des revenus de droits...
par j.buy@avocat.be | Oct 17, 2021 | News
La loi du 17 février 2021 modifie le régime fiscal des biens immobiliers situés à l’étranger détenus par un résident belge et prévoit notamment l’attribution d’un revenu cadastral à ces immeubles qui seront taxés sur cette base lorsqu’ils ne...
par j.buy@avocat.be | Oct 17, 2021 | News
Le ministre des Finances a décidé d’accorder un unique et dernier report du délai pour rentrer la déclaration à l’impôt des personnes physiques. Les contribuables personnes physiques qui font appel à un mandataire pour rentrer leur déclaration disposent...
par j.buy@avocat.be | Août 13, 2021 | News
Conformément à l’article XX.173, §2 du Code de droit économique, un failli peut demander l’effacement du solde des dettes de sa faillite. L’objectif du législateur, à travers cette mesure de faveur, est de promouvoir l’entreprenariat en laissant une seconde chance aux...
par j.buy@avocat.be | Juin 3, 2021 | News
Depuis quelques mois et avec l’avènement de l’ère « Covid », nous avons constaté une nouvelle pratique de l’administration fiscale en matière de contrôle fiscal : le « e-contrôle » à distance. Cette pratique consiste à envoyer aux contribuables des « demandes de...
par j.buy@avocat.be | Mai 3, 2021 | News
A travers différents dossiers que nous avons eu l’occasion de traiter dernièrement, nous constatons que l’administration fiscale, en matière d’impôt des sociétés, recourt de plus en plus souvent au rejet des pertes fiscales reportées dès que la déclaration fiscale...
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